Conditions générales de vente
ETOILE CASTING

Version en date du 14/12/2020

La société ST MEDIA est une société par actions simplifiée, au capital social de 3.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 452 695 273 dont le siège social est situé au 55 rue Legendre, 75017 Paris, prise en la personne de son représentant légal (ci-après désignée « ST MEDIA » ou « l’Agence »).

La société ST MEDIA est l’éditeur du site internet www.etoilecasting.com, qui est une plateforme de mise en relation de Professionnels avec des Candidats. Le fonctionnement du Site permet aux Professionnels de s’inscrire, de publier des annonces de casting et de recevoir des candidatures de talents (les Candidats) dans différents domaines artistiques (cinéma, TV, théâtre, humour, mannequinat, danse, musique, etc.).

Le Site internet permet également aux Candidats de :

  • Créer un Compte personnel ;
  • Créer leur profil « talent » en fournissant des informations sur leur personne ;
  • Créer leur Book en téléchargeant des photographies et vidéos sur leur Compte personnel ;
  • Consulter les annonces de casting postées par les Professionnels ;
  • Déposer leurs candidatures à des annonces de casting ciblées ;
  • Disposer d’un suivi des candidatures qu’ils ont déposées.

(ci-après les « Fonctionnalités du Site »).

Les Fonctionnalités du Site sont disponibles après l’inscription du Candidat sur le Site internet et sont mises à sa disposition à titre onéreux.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les obligations respectives des Parties ainsi que les conditions juridiques dans lesquelles les Fonctionnalités du Site seront exécutées.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes définis ci-dessous, lorsqu’ils sont employés au sein du Contrat avec une majuscule, invariablement qu’ils soient au pluriel ou au singulier, auront entre les Parties la signification suivante :

« Abonnement » : le forfait payant proposé par Etoile Casting afin de bénéficier du service visant à créer leur Book en ligne, consulter et déposer des candidatures à des annonces de casting publiées sur le Site pendant la durée souscrite par le Candidat.

« Attributs de la Personnalité » : l’ensemble des droits attachés aux nom, prénom, pseudonyme, image, voix, caractéristiques physiques, et tout autre élément emblématique de la personnalité du Candidat.

« Book » : chaque candidat pourra se créer un Book, c’est-à-dire une fiche profil détaillée sur le Site en téléchargeant des éléments artistiques le concernant (photos, vidéos, musiques…), en indiquant des éléments concernant son apparence physique, ou encore en renseignant son parcours artistique.

« Candidat » : la personne physique qui dispose d’un Compte personnel sur le Site. Plus précisément, le Candidat s’entend de l’artiste / talent dont le profil ou Book est accessible sur le Site et qui peut être à l’origine d’une candidature envoyée à une annonce de casting.

« Compte personnel » : le compte créé par le Candidat, accessible par des identifiants de connexion confidentiels et personnels, qui lui permet d’accéder à l’ensemble des Fonctionnalités du Site.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : l’ensemble des stipulations énoncées dans le présent document qui a vocation à régir les relations contractuelles entre les Parties au titre de l’exécution du Contrat.

« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée ») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Lois de protection des données » : les dispositions du RGPD, de la Loi informatique et libertés ainsi que de toute autre règlementation française ou européenne applicable, actuelle ou à venir, relative à la protection des Données à caractère personnel.

« Parties » : désigne le Candidat destinataire du Contrat et ST MEDIA.

« Professionnel » : l’auteur des annonces de casting qui s’inscrit et dispose d’un Compte professionnel sur le Site. Plus précisément, le Professionnel s’entend de la société, personne morale, à l’origine de la publication de l’annonce de casting ou de son représentant, personne physique, à l’origine de l’inscription sur le Site.

« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Site internet » ou « Site » : le site internet édité par ST MEDIA et objet du présent Contrat, à savoir www.etoilecasting.com.

« Utilisateur » : tout internaute naviguant sur le Site.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de préciser et définir les obligations respectives des Parties en ce qui concerne notamment l’utilisation du Site internet et du Compte personnel par le Candidat, la souscription à un Abonnement ainsi que l’utilisation des droits de propriété intellectuelle sur les contenus diffusés par le Candidat.

ST MEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des CGV sous réserve de la notifier préalablement au Candidat. Les CGV ainsi que ses versions modifiées seront notifiées au Candidat par courriel au format PDF, ou directement sur le Compte personnel.

En continuant d’utiliser son Compte personnel après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV et à défaut d’avoir manifesté son refus, le Candidat est réputé avoir accepté cette nouvelle version.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE PAR LE CANDIDAT

Le Candidat reconnaît :

  • Disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et consulter le Site ;
  • Avoir vérifié que le support utilisé pour consulter le Site est pourvu d’antivirus et est en parfait état de fonctionnement ;
  • S’interdire d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci, notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer un dommage au Site et/ou porter atteinte aux données de ST MEDIA et l’accès au Site lui serait refusé.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU SITE ET DES SERVICES QUI SONT PROPOSES AUX CANDIDATS

Le Site a pour vocation de mettre en relation des Candidats et des Professionnels des différents secteurs artistiques en France métropolitaine.

Le Site met donc à disposition des Utilisateurs des offres de casting dans différents secteurs artistiques.

Un menu permet au Candidat d’affiner sa (ses) recherche(s) par secteur.

ST MEDIA propose aux Candidats de souscrire des Abonnements permettant l’accès aux services suivants :

  • La création d’un Book visible par les Professionnels ;
  • Le stockage de photos et vidéos en illimité ;
  • L’accès et la possibilité de postuler à des castings en illimité ;
  • La prise de contact avec les Professionnels.

Le Candidat pourra également mettre son Book en ligne afin que les Professionnels puissent consulter son profil et le contacter s’ils le souhaitent.

Le Site permet, en parallèle, aux Professionnels de déposer des offres de casting, de consulter les Books des Candidats et de les contacter.

Les castings sont accessibles par tout Utilisateur, lequel devra souscrire à un abonnement payant pour pouvoir postuler via le Site aux différents castings.

Le Site propose aux Utilisateurs qui le souhaitent de s’abonner à la newsletter des castings en renseignant un prénom et un courriel dans le formulaire disponible sur la page d’accueil ou en cliquant sur l’onglet « S’inscrire à la newsletter ».

ARTICLE 5 : INSCRIPTION ET CONNEXION AU COMPTE PERSONNEL DU CANDIDAT

5.1 Inscription

L’inscription au Site internet est ouverte aux Candidats âgés de plus de . Cet âge correspond à l’âge de « majorité numérique » fixé en France pour qu’une personne puisse consentir seule au traitement de ses Données à caractère personnel.

L’inscription du Candidat peut être soumise à différentes conditions :

  • Le mineur de quinze ans et plus est en mesure de créer seul son Compte personnel ;
  • Le mineur de 13 ou 14 ans devra obtenir un accord des titulaires de l’autorité parentale en sus de son propre accord pour créer son Compte personnel ;
  • Le mineur de moins de 13 ans ne peut pas créer de Compte personnel sur le Site internet.

Préalablement à l’inscription du Candidat, celui-ci reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Candidat s’engage, lors de son inscription, à fournir des informations exactes sur sa situation professionnelle et/ou personnelle.

S’il utilise un pseudonyme plutôt que son vrai nom et prénom, il s’engage à ce que ce pseudonyme ne relève pas de l’insulte, de l’injure, évoque des propos, situations ou pratiques obscènes, grossières, à caractère sexuel ou attentatoire à la dignité humaine ou aux bonnes mœurs.

De plus, le Candidat ne doit pas fournir des informations de contact ou d’identification qui pourraient entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public quant à l’auteur de l’annonce ou à sa qualité, qualification, ou encore faisant référence directement ou indirectement à un signe commercial protégé dont il ne serait pas le titulaire des droits.

5.2 Connexion au Compte personnel du Candidat

Le Candidat se connecte à son Compte personnel à l’aide de son identifiant (adresse e-mail renseignée) et mot de passe choisit lors de l’inscription.

Cet identifiant et mot de passe (les « identifiants de connexion ») sont strictement personnels et confidentiels. Demandés à chacune des connexions du Candidat au Site, ils ne doivent pas être communiqués ni partagés à des tiers.

Le Candidat reconnaît être le seul et unique responsable, à l’égard de ST MEDIA ou de toute autre personne physique ou morale, de l’utilisation de ses identifiants de connexion par des tiers ou des actions et/ou déclarations faites à travers son Compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Professionnel. Le Candidat garantit ST MEDIA contre toute demande à ce titre.

Afin d’assurer la sécurité du Site internet, du système d’information géré par ST MEDIA et d’éviter toute intrusion frauduleuse par des personnes tierces non habilitées, les mots de passe des Candidats devront être constitués d’au moins 8 caractères comportant 3 des 4 types de caractères (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux) et devra être renouvelé fréquemment. A la fin d’une session, le Candidat est incité à se déconnecter afin de réduire les risques d’intrusion par une personne tierce non habilitée. ST MEDIA attire notamment l’attention des Candidats sur ces sujets lorsqu’ils se connectent depuis des postes publics ou accessibles à des tiers (bibliothèques, universités, open-space, etc.).

ARTICLE 6 : MODALITES CONTRACTUELLES DE L’ABONNEMENT

6.1 Description des Abonnements et de leur tarification

ST MEDIA propose aux Candidats de souscrire des Abonnements permettant l’accès aux services suivants :

  • La création d’un Book visible par les Professionnels ;
  • Le stockage de photos et vidéos en illimité ;
  • L’accès et la possibilité de postuler à des castings en illimité ;
  • La prise de contact avec les Professionnels.

ST MEDIA pourra faire bénéficier au Candidat d’une période d’essai gratuit de trois (3) jours lors de la souscription d’un Abonnement.

Trois (3) formules d’abonnement sont disponibles sur le site :

  • 1 mois à 19,90 € reconductible tacitement chaque mois ;
  • 3 mois à 50,70 € reconductible tacitement tous les trois (3) mois ;
  • 1 an à 154,80 € reconductible tacitement tous les douze (12) mois.

6.2 Processus d’achat des Abonnements

Pour souscrire à un Abonnement, le Candidat, après s’être connecté à son Compte personnel, choisit l’une des trois (3) formules décrites à l’article 6.1.

Le Candidat s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (le numéro de carte bancaire, la date de validité et les trois derniers chiffres se trouvant au dos de cette dernière). La communication de ses coordonnées bancaires par le Candidat vaut autorisation de débiter son compte du montant de l’abonnement souscrit.

Le Candidat valide ensuite sa commande par un « clic » sur le bouton « payer ».

Conformément aux articles 1127-2 du Code civil et L.221-13 du Code de la consommation, ST MEDIA fournira un récapitulatif de commande au Candidat qui pourra, à ce stade, vérifier l’Abonnement .

Après la validation de la commande et du paiement, ST MEDIA en accuse réception par voie électronique en adressant au Candidat un courriel de confirmation qui inclut : le récapitulatif de la commande, les CGV et le formulaire de rétractation. Si la commande a été refusée, ce refus lui sera notifié par voie .

6.3 Entrée en vigueur - Durée des Abonnements

L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée ferme d’un (1), trois (3) ou douze (12) mois selon l’Abonnement souscrit par le Candidat. Le Contrat prend effet à compter de sa date de souscription par le Candidat.

L’Abonnement débute par une période d’essai gratuit de trois (3) jours. La durée de la période d'essai gratuit est spécifiée lors de l'inscription, et elle est destinée à permettre aux Candidats d'essayer les services.

La période d’essai gratuit débute le jour de la souscription et prend fin à l'expiration de la dernière heure du troisième jour.

Aucun frais ne sera facturé au Candidat s’il met un terme à son abonnement durant cette période d’essai.

Chaque Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des périodes d’un (1), trois (3) ou douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions définies à l’article 11.2. ci-après.

6.4 Modalités de paiement de l'Abonnement

Les prix des Abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et notamment Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la passation de la commande. Le Candidat effectue le paiement en une fois, immédiatement lors de la souscription à un Abonnement, pour l’ensemble de la durée sélectionnée. Le paiement mensuel, trimestriel ou annuel sera effectué par prélèvement automatique de la carte bancaire du Candidat renseignée lors de la souscription de son Abonnement.

Le Candidat garantit à ST MEDIA qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir les sommes dues. Le Candidat autorise ST MEDIA à prélever automatiquement le montant de l’Abonnement lors de son renouvellement par tacite reconduction.

Un Abonnement est un engagement, le Candidat s’engage donc à payer son Abonnement au prix indiqué sur le Site.

En cas d’erreur de paiement ou de paiement refusé ou encore de défaut de paiement, lors du premier achat d’un Abonnement ou lors de sa reconduction tacite, l’Abonnement sera immédiatement et sans délai résilié par Etoile Casting aux torts et griefs exclusifs du Candidat. Le Candidat n’aura plus accès aux services et avantages proposés par l’Abonnement.

L’Abonnement est personnel et ne pourra en aucun cas être cédé à une tierce personne.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Candidat est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la date de souscription de l’Abonnement.

Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation, le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Candidat qui exerce son droit de rétractation pourra compléter le formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante : Cliquez-.

Le Candidat pourra également décider d’informer Etoile Casting de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : ST MEDIA, 55 rue Legendre, 75017 PARIS ou par courriel à l’adresse suivante: contact@etoilecasting.com

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, ST MEDIA recueillera sa demande expresse par le biais d’une case à . En cas d’exercice du droit de rétractation, ST MEDIA remboursera au Candidat tous les paiements reçus, déduction faite du montant correspondant aux services d’ores et déjà fournis avant la décision de rétractation. Ce remboursement interviendra sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ST MEDIA a été informé de la décision de rétractation du présent contrat.

ST MEDIA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 8 : MODALITES DE CANDIDATURE AUX ANNONCES DE CASTING PAR LES CANDIDATS

Le Candidat souhaitant postuler à une annonce doit créer un Compte personnel qui lui donnera notamment accès à :

  • Un profil utilisateur Candidat ;
  • La possibilité de créer et compléter son Book ;
  • La possibilité de candidater à des annonces de casting ;
  • La possibilité de disposer d’un suivi des candidatures qu’il a envoyées.

Une fois son Compte personnel créé, le Candidat a la possibilité de postuler aux annonces de casting publiées sur le Site en se rendant sur la page « Castings » et en cliquant sur les annonces qui l’intéressent.

Lorsque le Candidat clique sur une annonce, il aura accès au descriptif publié par le Professionnel ainsi qu’aux « infos principales » situées à droite de l’annonce et comprenant notamment la date du casting, la rémunération prévue et la région dans laquelle il se déroulera.

Pour postuler, le Candidat pourra cliquer sur le bouton « postuler » prévu à cet effet en bas de l’annonce de casting, ce qui lui donnera la possibilité d’envoyer un message au recruteur. Les échanges éventuels entre le Professionnel et le Candidat, survenant après l’envoi d’une candidature, se feront en dehors du cadre du Site.

A la suite de l’envoi de sa candidature, le Candidat pourra voir apparaître une confirmation de l’envoi en haut de sa page. Il pourra ensuite disposer d’un suivi de ses candidatures depuis son Compte personnel.

L’envoi d’une candidature par le Candidat ne lui garantit pas de recevoir une réponse, favorable ou négative, de la part du Professionnel. Le Professionnel et/ou ST MEDIA ne pourra être tenu pour responsable en cas d’absence de réponse à une candidature envoyée par le Candidat.

Le Candidat n’est pas limité dans le nombre d’annonces auxquelles il peut candidater. Il s’interdit toutefois de « spammer » les Professionnels en postulant plusieurs fois à la même annonce.

ARTICLE 9 : RÈGLES DE BONNE CONDUITE CONCERNANT L’UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL ET LA PUBLICATION DE CONTENUS SUR LE SITE PAR LES CANDIDATS

9.1 Règles générales applicables aux Candidats

De manière générale, le Candidat garantit à l’Agence que les informations qu’il renseigne reflètent la réalité de sa situation et sont exactes. Un Candidat qui renseignerait une information volontairement erronée, ou qui ne rectifierait pas une information erronée après l’avoir découverte, se trouvera en violation des dispositions des présentes CGV.

Le Candidat s’interdit, dans le cadre de son utilisation des Fonctionnalités du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de ST MEDIA ou de tiers.

9.2 Règles spécifiques applicables à l’utilisation du Site par les Candidats

En particulier, sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative ou exhaustive, le Candidat s’engage à :

  • Communiquer des informations exactes sur sa situation, statut ou qualité professionnelle ou personnelle ;
  • Ne pas utiliser une fausse identité ;
  • Se conformer aux lois et règlementations en vigueur et respecter les droits des tiers ainsi que les présentes dispositions ;
  • Utiliser le Site de manière loyale et conformément aux dispositions légales, règlementaires et aux usages en vigueur ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus disponibles et/ou publiés sur le Site ;
  • Ne pas publier des informations ou contenus susceptibles de porter atteinte aux droits d’autrui ;
  • Ne pas diffuser des informations, contenus, descriptions à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violant ou incitant à la violence, à la discrimination, à la haine, au terrorisme, au révisionnisme, ou ayant un caractère politique, raciste, discriminatoire ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas divulguer de message portant atteinte aux droits de la personnalité, au respect à la vie privée, à l’image ou au secret professionnel ;
  • Ne pas collecter des adresses électroniques ou autres données de contact afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;
  • Ne pas diffuser des messages qui porteraient atteinte, intentionnellement ou non, à la réputation de ST MEDIA ;
  • Ne pas publier de messages / annonces / description à but manifestement commercial ou promotionnel et qui ne seraient pas en lien avec l’objet du Site internet.

9.3 Règles spécifiques applicables à l’utilisation de l’image d’autres Candidats

En créant leur Compte personnel et en complétant leur Book, les Candidats publient des informations, photographies, vidéos et ou autres contenus susceptibles d’être protégés par le droit à l’image.

Le Candidat s’interdit d’enregistrer ou d’utiliser les contenus, informations, vidéos, images publiées par d’autres Candidats et accessibles sur le Site, de manière commerciale ou non et sous quelque forme que ce soit.

De manière générale, le Candidat s’interdit d’utiliser les contenus publiés par d’autres Candidats, quelle que soit la finalité d’utilisation et particulièrement dès lors que cette utilisation pourrait faire subir un préjudice quelconque à ST MEDIA, à un autre Candidat ou à tout autre tiers.

La responsabilité du Candidat pourra être recherchée en cas de non-respect des interdictions susmentionnées.

ARTICLE 10 : SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT AUX CONDITIONS D’ACCES AU SITE AINSI QU’AUX RÈGLES BONNE CONDUITE

En cas de manquement aux règles de bonne conduite, ST MEDIA se réserve le droit, de manière discrétionnaire et sans nécessiter une mise en demeure préalable :

  • De refuser l’Abonnement ou la reconduction tacite de l’Abonnement au Site du Candidat,
  • De suspendre le Compte personnel du Candidat de façon temporaire ;
  • De supprimer le Compte personnel du Candidat de façon définitive ;
  • De supprimer le contenu litigieux publié par le Candidat et notamment ses candidatures à des castings de manière temporaire ou définitive ;
  • De communiquer aux autorités de police ou de justice compétentes toutes les pièces ou documents accessibles et disponibles sur le Site, sur demande de ces dernières ou en cas d’initiation d’une poursuite judiciaire à l’encontre du Candidat.

ARTICLE 11 : CLÔTURE DU COMPTE PERSONNEL ET RESILIATION DE L’ABONNEMENT

11.1 Clôture du Compte personnel

11.1.1 Clôture du Compte personnel à l’initiative du Candidat

Le Candidat peut, à tout moment, se désinscrire de manière définitive et supprimer son Compte personnel.

La suppression du Compte peut intervenir à tout moment et entraînera la suppression de l’ensemble du Book et des contenus publiés ainsi que des candidatures envoyées via l’intermédiaire du Site internet.

Si le Candidat souhaite supprimer son Compte personnel alors qu’il a un Abonnement en cours, il devra au préalable respecter la procédure de résiliation décrite à l’article 11.2.

11.1.2 Clôture du Compte personnel à l’initiative de ST MEDIA

En cas de manquement par le Professionnel aux obligations des présentes CGV ou d’utilisation du Site contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toute disposition légale ou règlementaire, ou encore aux règles de bonne conduite, ST MEDIA se réserve la possibilité de supprimer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le Compte visé. Cette suppression interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que ST MEDIA serait en droit de demander en cas d’utilisation illégale ou contraire aux règles de bonne conduite.

A compter de la suppression du Compte, certaines Données personnelles du Candidat seront conservées par ST MEDIA en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les informations sur les durées de conservation des Données personnelles sont disponibles dans la Politique de protection des données accessible sur le Site internet ou directement ici .

11.2 Résiliation de l’Abonnement

11.2.1 Résiliation à l’initiative du Candidat
11.2.1.1 Résiliation à l’échéance du terme de l’Abonnement

Conformément à l’article L.215-4 du Code de la consommation, ST MEDIA reproduit les articles L.215-1 à L.215-3 dudit code.

Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

Article L.215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement ».

Article L215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».

Le Candidat ne peut résilier son Abonnement qu’à son échéance, moyennant notification écrite adressée à ST MEDIA.

  • Pour la formule d’un (1) mois, le Candidat peut résilier son Abonnement à tout moment ; la résiliation sera effective le mois suivant.
  • Pour les formules trois (3) et douze (12) mois, le Candidat devra résilier son Abonnement au plus tard quinze (15) jours avant l’échéance de son terme.

Le Candidat peut résilier son Abonnement directement sur le Site internet ou en envoyant un courriel au service client à l’adresse suivante : contact@etoilecasting.com. Le Candidat pourra également informer Etoile Casting de sa décision de résilier son Abonnement par courrier à l’adresse suivante : ST MEDIA, 55 rue Legendre, 75017 PARIS.

L’Abonnement prendra fin à sa date anniversaire et le Candidat pourra donc en profiter jusqu’à cette date.

11.2.1.2 Résiliation anticipée

Pour les formules de trois (3) mois et douze (12) mois, pendant la période d’engagement, le Candidat ne peut résilier son Abonnement de manière anticipée, sauf motif légitime (par exemple chômage, procédure de surendettement, incarcération, longue hospitalisation, cécité, atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de l’abonnement, décès) ou de force majeure telle que définie par la loi, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.

Le Candidat pourra résilier son Abonnement de manière anticipée en envoyant un courriel au service client à l’adresse email suivante : contact@etoilecasting.com. Le Candidat pourra également informer Etoile Casting de sa décision de résilier de manière anticipée son Abonnement par courrier à l’adresse suivante : ST MEDIA, 55 rue Legendre, 75017 PARIS.

Dans cette hypothèse de résiliation anticipée pour motif légitime à l’initiative du Candidat, ST MEDIA remboursera au Candidat la partie de l’Abonnement non consommée à la date effective de ladite résiliation.

11.2.2 Résiliation à l’initiative du ST MEDIA

En cas de manquement par le Professionnel aux obligations des présentes CGV ou d’utilisation du Site contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toute disposition légale ou règlementaire, aux règles de bonne conduite, ou encore en cas de défaut de paiement ou de paiement refusé, ST MEDIA se réserve la possibilité de résilier, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’Abonnement souscrit par le Candidat. Cette résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que ST MEDIA serait en droit de demander notamment en cas d’utilisation illégale ou contraire aux règles de bonne conduite ci-avant stipulées.

Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par ST MEDIA.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

12.1 Responsabilité de ST MEDIA sur les contenus diffusés

ST MEDIA ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence des informations publiées sur le Site internet.

Le Candidat est pleinement responsable des informations qu’il publie ou rend accessibles sur le Site, notamment à travers son Book ou à travers les messages adressés aux Professionnels lors de l’envoi d’une candidature. Le Candidat est responsable s’il publie ou rend accessible des informations erronées sur le Site, causant un quelconque préjudice à ST MEDIA, un Professionnel ou tout autre tiers.

Dès lors, l’utilisation des données ou contenus publiés sur le Site internet ne saurait engager la responsabilité de ST MEDIA, qui ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, qu’elles qu’en soient leurs causes, susceptibles de résulter de l’utilisation de tels contenus publiés.

Seul le Candidat, intervenant sur le Site en qualité de fournisseur de contenus, est le responsable naturel en cas d’infraction en ligne ou de dommage causé à autrui.

12.2 Responsabilité de ST MEDIA concernant l’issue des candidatures

ST MEDIA ne peut garantir le résultat des annonces de castings publiées sur son Site. ST MEDIA ne peut pas non plus garantir qu’un Professionnel retiendra ou répondra de façon positive ou négative à une candidature qui lui est adressée.

De la même manière, ST MEDIA ne peut être tenue responsable dans le cas où un casting n’aboutirait pas ou serait annulé par le Professionnel.

12.3 Responsabilité de ST MEDIA concernant la sécurité du Site

ST MEDIA met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur le Site. Toutefois, à la lumière des caractéristiques et des contraintes d’Internet, ST MEDIA ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.

ST MEDIA ne pourrait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d’accès, de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès internet du Candidat, à l’encombrement du réseau Internet ou pour toutes autres raisons extérieures à ST MEDIA.

Par ailleurs, ST MEDIA se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque.

12.4 Responsabilité du Candidat

Le Candidat est entièrement responsable des contenus qu’il publie ou rend accessible sur le Site internet (texte, données de contact, identité, description, photographie, vidéos, fichiers, etc.).

Le Candidat, en tant que fournisseur de contenus, reconnaît qu’il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations qu’il fournit au Site internet et de l’utilisation qui pourrait en être faite.

Le Candidat ne doit pas porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient, ni prendre le risque de porter atteinte à leur intégrité physique ou mentale par des informations qu’il fournit au Site.

Le Candidat s’engage à garantir ST MEDIA contre tout dommage, plainte, demande émanant d’un tiers et, de manière générale, contre tout recours fondé directement ou indirectement sur des contenus qu’il a publiés ou rendus accessibles sur le Site.

ARTICLE 13 : SIGNALER UN ABUS

Les Utilisateurs ont la possibilité de signaler des contenus qui présenteraient un caractère manifestement illégal, illicite, dangereux, discriminatoire, haineux, ou portant atteinte aux droits d’autrui de la manière suivante :

  • Signalement possible d’un profil d’un Candidat accessible sur le Site ;
  • Signalement possible d’une annonce de casting publiée sur le Site ;
  • De manière générale, il est possible de signaler des contenus via le formulaire de contact disponible en bas de page du Site.

Tout signalement d’un contenu manifestement abusif ou infondé exposera l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

ST MEDIA n’a pas d’obligation générale de surveillance des contenus publiés sur son Site.

ARTICLE 14 : LIENS HYPERTEXTES

Le Site est susceptible de contenir plusieurs liens hypertextes provenant de prestataires tiers.

La responsabilité de ST MEDIA ne saurait être engagée au titre d’un site tiers auquel l’Utilisateur aurait pu accéder via un lien hypertexte présent sur le Site internet et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. ST MEDIA ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers.

Dans tous les cas, les Utilisateurs doivent faire preuve de vigilance quant aux liens de sites tiers qu’ils décident d’activer.

En tout état de cause, les Utilisateurs s’interdisent de poster, indiquer, diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui présenteraient un caractère illégal, illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre des Fonctionnalités du Site définies aux présentes, l’Agence collecte et traite des Données à caractère personnel du Candidat en sa qualité de Responsable de traitement.

Les Données à caractère personnel collectées sont celles fournies par le Candidat dans le cadre des Fonctionnalités du Site qui lui sont mises à disposition après son inscription, et notamment :

  • La création d’un Compte personnel ;
  • La souscription à un Abonnement au Site ;
  • La création et la tenue de son Book ;
  • L’envoi de candidatures aux annonces de casting ;
  • Le suivi de ses candidatures ;
  • La réception de newsletters de la part d’Etoile casting pour être informé des dernières annonces et des nouveautés du Site.
  • La réception d’offres de partenaires d’Etoile casting identifiés dans la du Site uniquement si le Candidat y a expressément consenti.

Les Données à caractère personnel collectées dans ce cadre sont nécessaires à l’exécution des présentes CGV entre les Parties et à la mise à disposition des Fonctionnalités du site décrites aux présentes. La collecte de Données du Candidat pour la réception d’offres de partenaires d’Etoile Casting est fondée sur le consentement du Candidat.

Le Candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’un droit à la portabilité des Données qui le concerne. Il peut également demander la limitation du traitement de ses Données ou s’opposer à leur traitement dans les conditions prévues par les Lois de protection des données. Il peut également communiquer à ST MEDIA ses directives relatives au sort de ses Données personnelles en cas de décès.

Le Candidat peut, à tout moment, se désinscrire de la newsletter d’Etoile Casting en cliquant sur le lien de désinscription présent à la fin de chaque e-mail qui lui est adressé.

Le Candidat, s’il a donné son consentement pour la réception d’offres de partenaires, peut, à tout moment, retirer ce consentement.

En tout état de cause, le Candidat peut exercer ses droits en contactant le DPO de ST MEDIA via l’un des canaux de communication suivant :

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : ST MEDIA, DPO, 55 rue Legendre, 75017 PARIS.
  • Par courriel à l’adresse suivante : dpo@stmedia.fr.

L’ensemble des informations concernant les Traitements de Données réalisés par l’Agence est disponible dans la Politique de protection des données accessible sur le Site internet ou directement ici.

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1 Droits de propriété intellectuelle de ST MEDIA et de ses partenaires

Le Site internet www.etoilecasting.fr et l’ensemble des éléments qui le composent sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. ST MEDIA est titulaire de l’ensemble de ces droits.

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données contenues sur le Site (les « Contenus ») demeurent la propriété exclusive de ST MEDIA ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ST MEDIA a conclu des accords d’utilisation.

En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants droits est illicite.

Le Candidat ne peut reproduire, modifier, transmettre, céder ou, de manière générale, exploiter les Contenus sans accord écrit de l’Agence, sous peine de poursuites judiciaires.

Le contenu des publicités sponsorisées diffusées sur le Site est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Le Candidat s’interdit donc d’utiliser, reproduire, modifier, diffuser ou emprunter ces contenus sans l’autorisation de leurs titulaires respectifs.

16.2 Droits concédés au Candidat

ST MEDIA accorde au Candidat un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que de ses Contenus. Le droit concédé consiste en un droit de consulter en ligne les Contenus disponibles sur le Site.

Ce droit d’utilisation est limité à l’utilisation du Site par le Candidat dans le cadre des Fonctionnalités du Site mises à sa disposition et décrites aux présentes.

Le Candidat s’interdit notamment, de manière non exhaustive :

  • De reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, tout Contenu disponible sur le Site.
  • D’introduire des contenus ou éléments sur le Site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence de l’un ou plusieurs Contenus du Site, de la présentation ou de l’organisation du Site, par quelques procédés que ce soit.
  • D’utiliser des contenus relatifs à d’autres Professionnels ou Candidats autrement que pour les stricts besoins d’utilisation qu’impliquent les Fonctionnalités du Site qui lui sont mises à disposition par ST MEDIA dans le cadre des présentes.

16.3 Licence d’utilisation des contenus diffusés sur le Site par le Candidat

Dans le cadre de son inscription au Site et en signant les présentes Conditions Générales de Vente, le Candidat concède à ST MEDIA une licence d’utilisation non-exclusive et transférable sur tout contenu qu’il diffuse sur le Site contenant notamment son image, sa voix et l’ensemble des Attributs de sa personnalité (« Contenus Candidats »).

Cette licence couvre les droits suivants :

  • L’accès aux Contenus fournis par le Candidat à travers son Compte personnel.
  • Le droit de reproduire, représenter, d’adapter, et d’utiliser ces Contenus Candidats sur tout ou partie du Site internet, dans des campagnes de mailings / newsletters adressées par ST MEDIA et, de manière générale, sur tous supports et moyens de diffusion en ligne.

Le Candidat autorise expressément ST MEDIA à :

  • Modifier lesdits Contenus Candidats afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication tels que visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
  • Enregistrer, fixer, reproduire, représenter, adapter et diffuser sur le Site les Contenus Candidats, sur tout support en ligne ainsi que sur les réseaux sociaux gérés par ST MEDIA, le cas échéant, que cette diffusion soit gratuite ou payante, intégrale ou par extraits et sous quelque forme que ce soit à l’exclusion de toute exploitation sur un support média télévisé, ce qui nécessitera l’accord préalable du Candidat ;
  • Réaliser tout montage, séquençage, mixage, compilation ou toute modification des Contenus Candidats en vue de la mise à disposition des Fonctionnalités du Site au Candidat.
  • D’associer les Contenus Candidats avec d’autres Candidats.

Le Candidat concède à ST MEDIA le droit de sous-licencier aux Professionnels une licence d’utilisation non-exclusive et non-transférable sur les Contenus Candidats qu’il publie ou rend accessible sur le Site ainsi que sur les contenus qu’il communique à travers sa candidature adressée au Professionnel.

Le Candidat autorise donc expressément ST MEDIA à concéder aux Professionnels le droit de :

  • Consulter son Book lorsqu’il est publié et accessible sur le Site.
  • Consulter, enregistrer, reproduire les Contenus Candidats adressés via la candidature et le Book dans le but d’analyser la candidature reçue et sa compatibilité avec l’annonce de casting pour laquelle elle a été envoyée.

Cette autorisation ne comprend pas le droit pour les Professionnels :

  • De fixer, représenter ou faire représenter, adapter ou faire adapter les Contenus Candidats, à titre commercial ou non.
  • De diffuser au public, par quelque moyen que ce soit, à titre commercial ou non, les Contenus Candidats. A titre d’exemple, le Professionnel s’interdit de diffuser les Contenus sur les réseaux sociaux, que cette diffusion soit gratuite ou payante, intégrale ou par extraits, et sous quelque forme que ce soit.
  • D’utiliser les Contenus Candidats pour constituer un montage, séquençage, mixage ou compilation, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non.

Cette licence est consentie pendant toute la période de diffusion des Contenus Candidats sur le Site, à titre gracieux et pour le monde entier.

16.4 Titularité des droits de propriété intellectuels sur les Contenus fournis par le Candidat et garantie de jouissance paisible

Le Candidat garantit expressément être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il fournit et publie sur le Site. A défaut, il garantit détenir les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants-droits permettant l’exploitation des contenus qu’il fournit et publie sur le Site. Notamment, le Candidat déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les textes, sons, slogans, créations, photographies, vidéos et tout autre élément qu’il aura intégré dans son Book ou dans les candidatures qu’il envoie aux Professionnels.

De ce fait, le Candidat garantit ST MEDIA contre toute réclamation ou action intentée par des tiers en raison d’une violation de leurs droits, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle sur les éléments publiés et diffusés sur le Site internet.

Dans le cas où une action serait engagée à l’encontre de ST MEDIA, toutes les dépenses engagées pour sa défense ainsi que tous les droits, frais, honoraires, dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée seront entièrement à la charge du Candidat.

16.5 Droit des marques

Les marques affichées et diffusées sur le Site sont protégées par le droit des marques. Elles ne peuvent être reproduites par le Candidat qu’avec l’accord préalable expresse du titulaire des droits sur ces marques.

Le Candidat accorde à ST MEDIA un droit non-exclusif et cessible d’utiliser, de reproduire, de représenter ses marques, dénominations et logos dans le cadre de l’exécution des présentes. Le Candidat accorde également le droit pour ST MEDIA de sous-licencier pour procéder à la diffusion de contenus publicitaires, le cas échéant. Cette licence et cette sous-licence sont accordées pendant toute la période d’activité du Compte personnel du Candidat, et ce dans le monde entier.

16.6 Gratuité des droits concédés

Les licences d’utilisation et l’ensemble des droits concédés dans le cadre des présentes sont consentis à titre gratuit. Le Candidat et l’Agence renoncent expressément à revendiquer un revenu corrélatif aux éventuels profits issus de ces droits concédés.

16.7 Réclamations concernant les droits de propriété intellectuelle

Si le Candidat considère que sa marque, son œuvre ou son image a été copiée ou utilisée sur le Site, d’une manière susceptible de porter atteinte à ses droits tels que reconnus par les législations applicables, il doit en informer ST MEDIA dans les meilleurs délais via les canaux de communication suivants :

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : ST MEDIA, 55 rue Legendre, 75017 PARIS.
  • Par courriel à l’adresse suivante : contact@etoilecasting.com.

ARTICLE 17 : RECLAMATIONS ET MEDIATION

En cas de réclamation, le Candidat peut s’adresser par courriel à l’adresse suivante qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend contact@etoilecasting.com.

En cas d’échec de cette démarche, conformément à̀ l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Candidat peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à ST MEDIA.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

Les litiges relatifs à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV relèvent de la compétence des tribunaux français.