Conditions générales de services
ETOILE CASTING

(Version en date du 11/12/2020)

La société ST MEDIA est une société par actions simplifiée, au capital social de 3.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°452 695 273 dont le siège social est situé au 55 rue Legendre 75017 Paris, prise en la personne de son représentant légal (ci-après désignée « ST MEDIA » ou « l’Agence »).

La société ST MEDIA est l’éditeur du site internet etoilecasting.com, qui est une plateforme de mise en relation de Professionnels avec des Candidats. Le fonctionnement du Site permet aux Professionnels de s’inscrire, de publier des annonces de casting et de recevoir des candidatures de talents (les Candidats) dans différents domaines artistiques (cinéma, TV, théâtre, humour, mannequinat, danse, musique, etc.).

Plus précisément, le Site internet permet aux Professionnels de :

  • Créer un Compte ;
  • Déposer des annonces de casting sur la plateforme ;
  • Trouver des profils d’artistes membres du Site ;
  • Recevoir des candidatures ;
  • Disposer d’un suivi des annonces postées ;
  • Disposer d’un suivi des candidatures reçues par annonce.

(ci-après les « Fonctionnalités professionnelles »).

Les Fonctionnalités professionnelles sont disponibles après l’inscription du Professionnel sur le Site internet et sont mises à sa disposition de manière gratuite.

Les présentes Conditions Générales de Services définissent les obligations respectives des Parties ainsi que les conditions juridiques dans lesquelles les Fonctionnalités professionnelles seront exécutées.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes définis ci-dessous, lorsqu’ils sont employés au sein des présentes Conditions Générales de Services avec une majuscule, invariablement qu’ils soient au pluriel ou au singulier, auront entre les Parties la signification suivante :

« Attributs de la Personnalité » : l’ensemble des droits attachés aux nom, prénom, pseudonyme, image, voix, caractéristiques physiques, et tout autre élément emblématique de la personnalité du Candidat.

« Book » : désigne la fiche profil créé par un Candidat détaillée sur le Site en téléchargeant des éléments artistiques le concernant (photos, vidéos, musiques…), en indiquant des éléments concernant son apparence physique, ou encore en renseignant son parcours artistique. 

« Candidat » : désigne la personne physique qui dispose d’un compte candidat sur le Site. Plus précisément, le Candidat s’entend de l’artiste / talent dont le profil ou Book est accessible sur le Site et qui peut candidater à une annonce de casting.

« Compte professionnel » : désigne l’espace personnel mis à la disposition du Professionnel à la suite de son inscription sur le Site.

« Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans le présent document qui a vocation à régir les relations contractuelles entre les Parties.

« Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Lois de protection des données » : désigne les dispositions du RGPD, de la Loi informatique et libertés ainsi que de toute autre réglementation française ou européenne applicable, actuelle ou à venir, relative à la protection des Données à caractère personnel.

« Parties » : désigne le Professionnel signataire des CGS et la société ST MEDIA.

« Professionnel » : désigne l’auteur des annonces de casting qui s’inscrit et dispose d’un Compte sur le Site. Plus précisément, le Professionnel s’entend de la société, personne morale, à l’origine de la publication de l’annonce de casting ou de son représentant, personne physique, à l’origine de l’inscription sur le Site.

« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Site internet » ou « Site » : désigne le site internet édité par ST MEDIA et objet des présentes CGS, à savoir etoilecasting.com.

« Utilisateur » : tout internaute naviguant sur le Site.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes CGS ont pour objet de préciser et définir les obligations respectives des Parties en ce qui concerne l’utilisation du Site internet et du Compte par le Professionnel.

ST MEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des CGS sous réserve de le notifier préalablement au Professionnel. Les CGS ainsi que ses versions modifiées seront notifiées au Professionnel par courriel au format PDF, ou directement sur le Compte.

En continuant d’utiliser son Compte après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGS, le Professionnel est réputé avoir accepté cette nouvelle version.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE PAR LE PROFESSIONNEL

Le Professionnel reconnaît :

  • Disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et consulter le Site ;
  • Être un professionnel du casting respectant les règles légales et les usages professionnels régissant son activité;
  • Avoir vérifié que le support utilisé pour consulter le Site est pourvu d’antivirus et est en parfait état de fonctionnement ;
  • S’interdire d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci, notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer un dommage au Site et/ou porter atteinte aux données de ST MEDIA et l’accès au Site lui serait refusé.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU SITE

Le Site a pour vocation de mettre en relation des Candidats et des Professionnels des différents secteurs artistiques en France métropolitaine.

Le Site met donc à disposition des Utilisateurs des offres de casting dans différents secteurs artistiques.

Un menu permet au Candidat d’affiner sa (ses) recherche(s) par secteur. Le Candidat pourra également mettre son Book en ligne afin que les Professionnels puissent consulter son profil et le contacter s’ils le souhaitent.

Le Site permet, en parallèle, aux Professionnels de déposer des offres de casting, de consulter les Books des Candidats et de les contacter.

Les castings sont accessibles par tout Utilisateur, lequel devra souscrire à un abonnement payant pour pouvoir postuler via le Site aux différents castings.

ARTICLE 5 : INSCRIPTION ET CONNEXION AU COMPTE PROFESSIONNEL

5.1 Inscription

Préalablement à l’inscription du Professionnel, celui-ci reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions générales de service.

Le Professionnel s’engage, lors de son inscription, à fournir des informations exactes sur sa situation professionnelle.

S’il utilise un pseudonyme, il s’engage à ce que celui-ci ne relève pas de l’insulte, de l’injure, évoque des propos, situations ou pratiques obscènes, grossières, à caractère sexuel ou attentatoire à la dignité humaine ou aux bonnes mœurs.

De plus, le Professionnel ne doit pas fournir des informations de contact ou d’identification qui pourraient entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public quant à l’auteur de l’annonce ou à sa qualité, qualification, ou encore faisant référence directement ou indirectement à un signe commercial protégé dont il ne serait pas le titulaire des droits, auquel cas l’inscription pourrait lui être refusée par ST MEDIA.

ST MEDIA se réserve par ailleurs le droit de solliciter des informations supplémentaires auprès du Professionnel lors de son inscription sur le Site.

5.2 Connexion au Compte

Le Professionnel se connecte à son Compte à l’aide de son identifiant (adresse e-mail renseignée) et mot de passe choisi lors de l’inscription.

Cet identifiant et mot de passe (les « identifiants de connexion ») sont strictement personnels et confidentiels. Demandés à chacune des connexions du Professionnel au Site, ils ne doivent pas être communiqués ni partagés à des tiers.

Le Professionnel reconnaît être le seul et unique responsable, à l’égard de ST MEDIA ou de toute autre personne physique ou morale, de l’utilisation de ses identifiants de connexion par des tiers ou des actions et/ou déclarations faites à travers son Compte, qu’elles soient frauduleuses ou non. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Professionnel. Le Professionnel garantit ST MEDIA contre toute demande à ce titre.

Afin d’assurer la sécurité du Site internet, du système d’information géré par ST MEDIA et d’éviter toute intrusion frauduleuse par des personnes tierces non habilitées, le mot de passe des Professionnels devra être constitué d’au moins 8 caractères comportant 3 des 4 types de caractères (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux) et devra être renouvelé fréquemment.

A la fin d’une session, le Professionnel est incité à se déconnecter afin de réduire les risques d’intrusion par une personne tierce non habilitée. ST MEDIA attire notamment l’attention des Professionnels sur ces sujets lorsqu’ils se connectent depuis des postes publics ou accessibles à des tiers (bibliothèques, universités, open-space, etc.).

ARTICLE 6 : DUREE

Le présent contrat reste en vigueur tant que le Professionnel détient un Compte professionnel sur le Site, lequel n’a pas fait l’objet d’une procédure de clôture par ST MEDIA.

ARTICLE 7 : MODALITES DE DEPOT DES ANNONCES DE CASTING PAR LES PROFESSIONNELS

Les Professionnels souhaitant publier des annonces doivent créer un Compte qui leur donnera notamment accès à :

  • Un profil utilisateur professionnel ;
  • La possibilité de créer et publier des annonces de casting ;
  • La possibilité de recevoir des candidatures sur les annonces postées ;
  • La possibilité de disposer d’un suivi des annonces postées et des candidatures reçues.

Afin de déposer une offre de casting, le Professionnel doit créer une annonce dans son espace personnel en indiquant le type de casting, le domaine artistique, la description du casting, les dates de début et de fin, la rémunération proposée, le sexe et la tranche d’âge requis, le lieu du casting et le courriel de contact du Professionnel.

Une fois publiée, l’annonce sera visible par tout Utilisateur du Site dans l’onglet « Castings ».

ST MEDIA se réserve le droit de refuser la publication d’une annonce qui ne respecterait pas les règles de bonne conduite énoncées à l’article 8.

Le Professionnel s’engage à maintenir la publication de son offre sur le Site pendant la durée de validité de celle-ci à compter de son dépôt. ST MEDIA ne pourra être tenue responsable en cas de retrait de l’offre par le Professionnel avant cette échéance.

ARTICLE 8 : RÈGLES DE BONNE CONDUITE CONCERNANT L’UTILISATION DES COMPTES ET LA PUBLICATION DE CONTENUS SUR LE SITE PAR LES PROFESSIONNELS

8.1 Règles générales applicables aux Professionnels

De manière générale, le Professionnel garantit à ST MEDIA que les informations qu’il renseigne reflètent la réalité de sa situation et sont exactes. Un Professionnel qui renseignerait une information volontairement erronée, ou qui ne rectifierait pas une information erronée après l’avoir découverte, se trouvera en violation des dispositions des présentes CGS.

Le Professionnel s’interdit, dans le cadre de son utilisation des fonctionnalités du Site internet, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de ST MEDIA ou de tiers.

8.2 Règles spécifiques applicables à l’utilisation du Site par les Professionnels

En particulier, sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative ou exhaustive, le Professionnel s’engage à :

  • Publier des annonces de casting contenant des informations exactes et véritables ;
  • Communiquer des informations exactes sur sa situation, statut ou qualité professionnelle ou personnelle ;
  • Ne pas utiliser une fausse identité ;
  • Se conformer aux lois et réglementations en vigueur et respecter les droits des tiers ainsi que les présentes dispositions ;
  • Utiliser le Site de manière loyale et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus disponibles et/ou publiés sur le Site ;
  • Ne pas publier des informations ou contenus susceptibles de porter atteinte aux droits d’autrui ;
  • Ne pas diffuser des informations, contenus, descriptions à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violant ou incitant à la violence, à la discrimination, à la haine, au terrorisme, au révisionnisme, ou ayant un caractère pornographique, politique, raciste, discriminatoire ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas divulguer de message portant atteinte aux droits de la personnalité, au respect à la vie privée, à l’image ou au secret professionnel ;
  • Ne pas collecter des adresses électroniques ou autres Données de contact afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant sans avoir recueilli le consentement expresse et préalable des personnes concernées ;
  • Ne pas diffuser des messages qui porteraient atteinte, intentionnellement ou non, à la réputation de ST MEDIA ;
  • Ne pas publier de messages / annonces / description à but manifestement commercial ou promotionnel et qui ne seraient pas en lien avec l’objet du Site internet.

Les Professionnels s’engagent à ne pas « spammer » le Site en publiant la même annonce de casting à de multiples reprises.

8.3 Règles spécifiques applicables à l’utilisation de l’image des Candidats par les Professionnels

Dans le cadre de la licence d’utilisation non-exclusive et non-transférable de l’image du Candidat conférée au Professionnel et dont les conditions sont définies au point 14.3 des présentes, le Professionnel s’engage à respecter, en toute circonstance, le droit à l’image des Candidats et à ne pas dépasser le cadre de la licence d’utilisation qui lui est concédée.

De manière non exhaustive, le Professionnel s’engage à :

  • Ne pas utiliser l’image des Candidats pour une autre finalité que celles découlant naturellement des présentes (à savoir notamment le traitement de la candidature reçue ou la consultation en ligne des Books) ;
  • Ne pas usurper, par quelque moyen que ce soit, l’identité du Candidat ;
  • Ne pas porter atteinte aux droits et/ou à la réputation du Candidat.

Toute utilisation de l’image du Candidat non prévue au titre des présentes CGS est strictement interdite.

ARTICLE 9 : SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT AUX CONDITIONS D’ACCES AU SITE AINSI QU’AUX RÈGLES DE BONNE CONDUITE

En cas de manquement aux conditions d’accès au site ainsi qu’aux règles de bonne conduite, ST MEDIA se réserve le droit, de manière discrétionnaire et sans nécessiter une mise en demeure préalable :

  • De refuser l’inscription du Professionnel sur le Site ;
  • De suspendre le Compte du Professionnel de façon temporaire ;
  • De supprimer le Compte du Professionnel de façon définitive ;
  • De refuser la publication des annonces de casting litigieuses ;
  • De supprimer les annonces de casting litigieuses de manière temporaire ou définitive ;

  • De communiquer aux autorités de police ou de justice compétentes toutes les pièces ou documents accessibles et disponibles sur le Site, sur demande de ces dernières ou en cas d’initiation d’une poursuite judiciaire à l’encontre du Professionnel.

ARTICLE 10 : DÉSINSCRIPTION ET CLÔTURE DES COMPTES PROFESSIONNELS

Le Professionnel peut, à tout moment, se désinscrire de manière définitive et supprimer son Compte.

La suppression du Compte peut intervenir à tout moment et entraînera la suppression de l’ensemble des annonces de casting postées ainsi que des candidatures reçues via l’intermédiaire du Site internet.

En cas d’inactivité du Compte pendant une durée de 24 mois, ou en cas d’utilisation du Site contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toute disposition légale ou règlementaire, ou encore aux règles de bonne conduite, ST MEDIA se réserve la possibilité de supprimer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le Compte visé. Cette suppression interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que ST MEDIA serait en droit de demander en cas d’utilisation illégale ou contraire aux règles de bonne conduite. 

A compter de la suppression du Compte, certaines Données personnelles du Professionnel seront conservées par ST MEDIA en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Les informations sur les durées de conservation des Données personnelles sont disponibles dans la Politique de protection des données accessible sur le Site internet ou directement ici.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

11.1 Responsabilité de ST MEDIA concernant les contenus diffusés

ST MEDIA ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence des informations publiées sur le Site internet.

Le Professionnel est pleinement responsable des informations qu’il publie ou rend accessibles sur le Site, notamment à travers ses annonces de casting et son profil. Le Professionnel sera responsable s’il publie ou rend accessible des informations erronées sur le Site, causant un quelconque préjudice à ST MEDIA, à un Candidat ou à tout autre tiers.

Dès lors, l’utilisation des données ou contenus publiés sur le Site internet ne saurait engager la responsabilité de ST MEDIA, qui ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, qu’elles qu’en soient leurs causes, susceptible de résulter de l’utilisation de tels contenus publiés.

Seul le Professionnel, intervenant sur le Site en qualité de fournisseur de contenus, est le responsable naturel en cas d’infraction en ligne ou de dommage causé à autrui.

11.2 Responsabilité de ST MEDIA concernant l’issue des annonces publiées par les Professionnels

ST MEDIA ne garantit pas le résultat des annonces de castings publiées sur son Site, ni la qualité des candidatures déposées par les Candidats. ST MEDIA ne peut dès lors être tenue responsable dans le cas où un casting n’aboutirait pas ou serait annulé. 

11.3 Responsabilité de ST MEDIA concernant la sécurité du Site

ST MEDIA met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur le Site. Toutefois, à la lumière des caractéristiques et des contraintes d’Internet, ST MEDIA ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.

ST MEDIA ne pourrait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d’accès, de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet ou pour toutes autres raisons extérieures à ST MEDIA. 

Par ailleurs, ST MEDIA se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque.

11.4 Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est entièrement responsable des contenus qu’il publie ou rend accessible sur le Site internet (texte, données de contact, identité, description, photographie, vidéos, fichiers, etc.).

Le Professionnel, en tant que fournisseur de contenus, reconnaît qu’il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations qu’il fournit au Site internet et de l’utilisation qui pourrait en être faite.

Le Professionnel ne doit pas porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient, ni prendre le risque de porter atteinte à leur intégrité physique ou mentale par des informations qu’il fournit au Site.

Le Professionnel s’interdit toute forme de discrimination dans le choix des Candidats.

Le Professionnel s’engage à garantir ST MEDIA contre tout dommage, plainte, demande émanant d’un tiers et, de manière générale, contre tout recours fondé directement ou indirectement sur des contenus qu’il a publiés ou rendus accessibles sur le Site.

En conséquence, le Professionnel à l’origine d’un contenu litigieux s’engage à prendre en charge :

  • Tous dommages et intérêts auxquels ST MEDIA serait condamnée, et ce dès que la condamnation devient exécutoire ;
  • Les indemnisations et frais de toutes natures dépensés par ST MEDIA pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat ;
  • Toutes sanctions qui pourraient être prononcées par une autorité administrative, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 12 : SIGNALER UN ABUS

Les Utilisateurs ont la possibilité de signaler des contenus qui présenteraient un caractère manifestement illégal, illicite, dangereux, discriminatoire, haineux, ou portant atteinte aux droits d’autrui de la manière suivante :

  • Signalement possible d’un profil d’un Candidat accessible sur le Site ;
  • Signalement possible d’une annonce de casting publiée sur le Site ;
  • De manière générale, il est possible de signaler des contenus via le formulaire de contact disponible en bas de page du Site.

Tout signalement d’un contenu manifestement abusif ou infondé exposera son auteur à des poursuites judiciaires. 

ST MEDIA n’a pas d’obligation générale de surveillance des contenus publiés sur son Site.

ARTICLE 13 : LIENS HYPERTEXTES

Le Site est susceptible de contenir plusieurs liens hypertextes provenant de prestataires tiers.

La responsabilité de ST MEDIA ne saurait être engagée au titre d’un site tiers auquel l’Utilisateur aurait pu accéder via un lien hypertexte présent sur le Site internet et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. ST MEDIA ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers.

Dans tous les cas, les Utilisateurs doivent faire preuve de vigilance quant aux liens de sites tiers qu’ils décident d’activer.

En tout état de cause, les Utilisateurs s’interdisent de poster, indiquer, diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui présenteraient un caractère illégal, illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

14.1 Propos préliminaires

A titre préliminaire, les termes et notions utilisés dans le présent Article, non définis à l’Article 1 des présentes CGS, commençant par une majuscule et en lien avec la protection des Données à caractère personnelles, prennent la définition qui leur est donnée par l’article 4 du RGPD.

14.2 Qualification et rôles des Parties 

Les Parties, agissant chacune en tant que Responsable de traitement pour leurs activités de Traitement respectives, s’engagent à respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu des Lois de protection des données et, notamment, du RGPD.

Par ailleurs, l’Agence attire l’attention du Professionnel sur les obligations qui incombent aux Responsables de traitement lorsqu’ils traitent des Données personnelles de Personnes concernées (notamment de Candidats dans le cadre des présentes). Le Professionnel garantit donc prendre les Mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer le respect de ses obligations, à savoir notamment :

  • Assurer la confidentialité des Données qui lui sont communiquées par l’intermédiaire du Site internet (et notamment des Candidatures qui lui sont adressées) ;
  • Assurer la sécurité des Données qui lui sont communiquées par l’intermédiaire du Site ;
  • Ne pas utiliser les Données personnelles qui lui sont communiquées à d’autres fins que celles découlant naturellement de l’Objet des présentes, à savoir notamment le traitement des candidatures aux annonces de casting qu’il poste sur le Site ;
  • Ne pas conserver les Données des Candidats au-delà des durées de conservation qu’il estimera nécessaires aux finalités de traitement qu’il détermine;
  • Informer les Personnes concernées, notamment les Candidats, des Traitements qu’il réalise en dehors du cadre des Fonctionnalités professionnelles, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
  • Permettre aux Personnes concernées d’exercer efficacement leurs droits tels qu’ils sont prévus par les Lois de protection des données.

14.3 Responsabilités 

Les parties sont responsables pour leurs activités de Traitement respectives. La responsabilité de l’Agence ne saurait être recherchée en cas de défaillance du Professionnel vis-à-vis de ses obligations en matière de protection des Données.

14.4 Traitements des Données personnelles du Professionnel 

Dans le cadre des Fonctionnalités professionnelles définies aux présentes, l’Agence collecte et traite des Données du Professionnel en sa qualité de Responsable de traitement.

Les Données collectées sont celles fournies par le Professionnel dans le cadre des Fonctionnalités professionnelles offertes par le Site internet, et notamment :

Les Données collectées dans ce cadre sont nécessaires à la mise à disposition des Fonctionnalités professionnelles décrites aux présentes.

  • La création d’un Compte ;
  • La publication d’annonces de casting ;
  • La réception de candidatures à une annonce ;
  • La réception de newsletters de la part d’Etoile casting pour être au courant des dernières annonces et des nouveautés du Site.

Le Professionnel, entendu au sens de la personne physique à l’origine de l’inscription sur le Site, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’un droit à la portabilité des Données qui le concerne. Il peut également demander la limitation du traitement de ses Données ou s’opposer à leur traitement dans les conditions prévues par les Lois de protection des données. Il peut également communiquer à ST MEDIA ses directives relatives au sort de ses Données personnelles en cas de décès.

Le Professionnel peut, à tout moment, se désinscrire de la newsletter d’Etoile Casting en cliquant sur le lien de désinscription présent à la fin de chaque e-mail qui lui est adressé.

En tout état de cause, le Professionnel peut exercer ses droits en contactant le DPO de ST MEDIA via l’un des canaux de communication suivant :

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : ST MEDIA, DPO, 55 rue Legendre, 75017 PARIS.
  • Par courriel à l’adresse suivante : .

L’ensemble des informations concernant les Traitements de Données réalisés par l’Agence est disponible dans la Politique de protection des données accessible sur le Site internet ou directement ici.

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1 Droits de propriété intellectuelle de ST MEDIA et de ses partenaires

Le Site internet www.etoilecasting.fr et l’ensemble des éléments qui le composent sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. ST MEDIA est titulaire de l’ensemble de ces droits.

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données contenues sur le Site (les « Contenus ») demeurent la propriété exclusive de ST MEDIA ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ST MEDIA a conclu des accords d’utilisation.

En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants droits est illicite.

Le Professionnel ne peut reproduire, modifier, transmettre, céder ou, de manière générale, exploiter les Contenus sans accord écrit de l’Agence, sous peine de poursuites judiciaires.

Le contenu des publicités sponsorisées diffusées sur le Site est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Le Professionnel s’interdit donc d’utiliser, reproduire, modifier, diffuser ou emprunter ces contenus sans l’autorisation de leurs titulaires respectifs.

15.2 Droits d’utilisation du Site et de ses Contenus concédés au Professionnel

ST MEDIA accorde au Professionnel un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que de ses Contenus. Le droit concédé consiste en un droit de consulter en ligne les Contenus disponibles sur le Site.

Ce droit d’utilisation est limité à l’utilisation du Site par le Professionnel dans le cadre des Fonctionnalités professionnelles mises à sa disposition et décrites aux présentes.

Le Professionnel s’interdit notamment, de manière non exhaustive :

  • De reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, tout Contenu disponible sur le Site ;
  • D’introduire des contenus ou éléments sur le Site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence de l’un ou plusieurs Contenus du Site, de la présentation ou de l’organisation du Site, par quelques procédés que ce soit ;
  • D’utiliser des contenus relatifs à d’autres Professionnels ou Candidats autrement que pour les stricts besoins d’utilisation qu’impliquent les Fonctionnalités professionnelles qui lui sont mises à disposition par ST MEDIA dans le cadre des présentes.

15.3 Licence d’utilisation des contenus diffusés sur le Site par le Candidat

Dans le cadre de son inscription au Site et en signant les Conditions Générales de Vente, le Candidat a concédé à ST MEDIA une licence d’utilisation non-exclusive et transférable sur tout contenu qu’il diffuse sur le Site contenant notamment son image, sa voix et l’ensemble des Attributs de sa personnalité (« Contenus Candidats »).

Les Candidats concèdent à ST MEDIA notamment le droit de sous-licencier ces Contenus Candidats aux Professionnels dans les conditions détaillées ci-après.

Ainsi, ST MEDIA concède au Professionnel une licence d’utilisation à titre personnel, non cessible et non-transférable limitée à :

  • La consultation des Books des Candidats lorsqu’ils sont publiés sur le Site ;
  • La consultation, l’enregistrement, la reproduction des candidatures et des Books des Candidats dans le seul but d’analyser la candidature reçue et sa compatibilité avec l’annonce de casting pour laquelle elle a été envoyée.

De manière non exhaustive, la licence d’utilisation concédée au titre des présentes ne comprend pas, pour le Professionnel :

  • Le droit de représenter ou de faire représenter, d’adapter ou de faire adapter les Contenus Candidats, à titre commercial ou non ;
  • Le droit de diffuser au public, par quelque moyen que ce soit, à titre commercial ou non, les Contenus Candidats. A titre d’exemple, le Professionnel s’interdit de diffuser les Contenus Candidats sur les réseaux sociaux, que cette diffusion soit gratuite ou payante, intégrale ou par extraits, et sous quelque forme que ce soit.
  • Le droit d’utiliser les Contenus Candidats pour constituer un montage, séquençage, mixage ou compilation, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non.

La licence d’utilisation concédée sur les Contenus Candidats est consentie au Professionnel, à titre gracieux, pour toute la durée de diffusion desdits Contenus sur le Site par les Candidats et ce, pour le monde entier.

15.4 Titularité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis par le Professionnel et garantie de jouissance paisible

Le Professionnel garantit expressément être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il fournit et publie sur le Site. A défaut, il garantit détenir les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants-droits permettant l’exploitation des contenus qu’il fournit et publie sur le Site. Notamment, le Professionnel déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les textes, sons, slogans publicitaires, créations, photographies, vidéos et tout autre élément qu’il aura intégré dans ses annonces de casting.

De ce fait, le Professionnel garantit ST MEDIA contre toute réclamation ou action intentée par des tiers en raison d’une violation de leurs droits, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle sur les éléments publiés et diffusés sur le Site internet.

Dans le cas où une action serait engagée à l’encontre de ST MEDIA, toutes les dépenses engagées pour sa défense ainsi que tous les droits, frais, honoraires, dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée seront entièrement à la charge du Professionnel.

Le Professionnel accorde à ST MEDIA une licence non-exclusive et cessible d’utilisation des contenus qu’il fournit aux fins de diffusion de ses annonces sur le Site et de création et tenue de son Compte.

Cette licence est accordée, à titre gracieux, pendant toute la période de diffusion des contenus sur le Site et ce, dans le monde entier.

Cette licence couvre les droits suivants : l’accès aux contenus fournis par le Professionnel à travers son Compte, le droit de reproduire, représenter, d’adapter, et d’utiliser ces contenus sur tout ou partie du Site internet, dans des campagnes de mailings / newsletters adressées par ST MEDIA et, de manière générale, sur tous supports et moyens de diffusion. Cette licence est accordée pendant toute la période de diffusion des contenus sur le Site, et ce dans le monde entier.

Le Professionnel autorise expressément ST MEDIA à modifier lesdits Contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication tels que visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

15.5 Droit des marques

Les marques affichées et diffusées sur le Site sont protégées par le droit des marques. Elles ne peuvent être reproduites par le Professionnel qu’avec l’accord préalable expresse du titulaire des droits sur ces marques.

Le Professionnel accorde à ST MEDIA un droit non-exclusif et non-cessible d’utiliser, de reproduire, de représenter ses marques, dénominations et logos dans le cadre de l’exécution des présentes. Le Professionnel accorde également le droit pour ST MEDIA de sous-licencier pour procéder à la diffusion de contenus publicitaires. Cette licence et cette sous-licence sont accordées pendant toute la période d’activité du Compte, et ce dans le monde entier.

15.6 Gratuité des droits concédés

Les licences d’utilisation et l’ensemble des droits concédés dans le cadre des présentes sont consenties et acceptées à titre gratuit. Le Professionnel et l’Agence renoncent expressément à revendiquer un revenu corrélatif aux éventuels profits issus de ces droits concédés.

15.7 Réclamations concernant les droits de propriété intellectuelle

Si le Professionnel considère que sa marque ou son œuvre a été copiée ou utilisée sur le Site, d’une manière susceptible de porter atteinte à ses droits tels que reconnus par les législations applicables, il doit en informer ST MEDIA dans les meilleurs délais via les canaux de communication suivants :

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : ST MEDIA, 55 rue Legendre, 75017 PARIS.
  • Par courriel à l’adresse suivante : .

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGS sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

QUELLE QUE SOIT L’ORIGINE DU CONFLIT, LES LITIGES RELATIFS A L’EXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CGS RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LA VILLE DE PARIS.

 

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