Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES ETOILECASTING POUR LES PROFESSIONNELS

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles sont fournis aux professionnels du spectacle et de l'audiovisuel (annonce, casting, etc.) (Ci-après dénommés « les Professionnels ») les services (ci-après dénommés « les Services ») proposés par la société ETOILECASTING.COM (8, rue St Fiacre – 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris B 514 107 978) sur son site Internet www.etoilecasting.com et ses adresses dérivées (ci-après dénommé « le Site Internet »).

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales

Les Services sont exclusivement réservés aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La souscription aux Services implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales, y compris la « Charte de bonne conduite » qui figure en Annexe I.

Article 2 : Description des Services

2.1 Les Services consistent à faciliter les démarches du Professionnel dans sa recherche de candidats souhaitant participer aux castings dont il est chargé de l'organisation. Ils incluent les prestations suivantes :
- Dépôt sur le Site Internet de propositions et annonces de Castings à destination des membres du Site Internet (ci-après dénommés « les Utilisateurs ») qui ont accepté de mettre leur profil artistique sur le Site Internet à destination de tous les tiers intéressés; et notamment des Professionnels ;
- Accès à une base de donnée d'artistes via un moteur de recherche multicritères ;
- Consultation d'une lettre d'information ;
- Possibilité de communiquer et d'échanger avec les Utilisateurs par courrier électronique par l'intermédiaire d'un service de messagerie interne.
Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. Le Professionnel est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution à tout moment.

Article 3 : Souscription & Accès aux Services

3.1. Les Services sont accessibles suivant la procédure de souscription prévue en ligne sur le Site Internet puis par téléphone avec l'un des membres de la société ETOILECASTING.COM.
La souscription aux Services est gratuite pour les Professionnels et permet la création d'un compte personnel (ci-après dénommé « le Compte Personnel »). Suite à son inscription sur le Site Internet, un membre de la société ETOILECASTING.COM contacte le Professionnel afin de créer définitivement son Compte Personnel.

3.2 Le Professionnel fournit pour ce faire l'ensemble de ses coordonnées complètes. Un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder à son Compte Personnel et aux Services en ligne lui sont alors attribués par courrier électronique par la société ETOILECASTING.COM.
Cet identifiant et ce mot de passe lui sont attribués à titre personnel.

3.3 Le Professionnel sera réputé inscrit aux Services dès lors qu'il aura reçu par courrier électronique un message de confirmation de sa souscription aux Services ETOILECASTING, par lequel il lui aura été communiqué son identifiant et son mot de passe aux fins de se connecter à son Compte Personnel.

Article 4 : Accès aux Services - Identifiant & mot de passe

4.1 L'accès aux Services n'est possible et autorisé qu'avec l'identifiant et le mot de passe attribués au Professionnel. Il s'engage à les conserver strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. L'accès aux Services est effectué sous la seule responsabilité du Professionnel avec l'identifiant et le mot de passe qui lui ont été attribués. Tout accès aux Services avec lesdits identifiant et mot de passe est dès lors réputé de plein droit avoir été effectué par le Professionnel sous sa seule responsabilité.

4.2 Il appartient au Professionnel en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de l'identifiant et du mot de passe qui lui ont été attribués d'en informer dans les meilleurs délais ETOILECASTING.COM et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, ETOILECASTING.COM procédera à la modification de l'identifiant et du mot de passe. Durant ce laps de temps, le Professionnel demeure responsable de l'utilisation des Services qui pourrait être faite avec son identifiant et son mot de passe.

4.3 L'accès à son Compte Personnel permet au Professionnel d'avoir accès, d'une part, à l'ensemble des Services et, d'autre part, de contacter directement les Utilisateurs grâce aux informations personnelles que ces derniers ont déposées sur le Site Internet à l'occasion de leur inscription.

4.4 Afin de proposer un casting, le Professionnel transmet les informations nécessaires à l'organisation de ce casting à la société ETOILECASTING.COM en ligne ou par courrier électronique à l'adresse casting@etoilecasting.com, à savoir notamment :
- La nature et le type du casting concerné ;
- Les dates et heures du déroulement du casting ;
- Les dates de début et de fin du casting ;
- Le lieu du casting ;
- Les dates de début et de fin de la diffusion de l'annonce de casting sur le Site Internet ;
- La rémunération prévue de ce casting, ou s’il s’agit d’un concours des gains du gagnant de ce concours.
La société ETOILECASTING.COM rédige ou modifie les annonces de casting dont les informations principales lui ont été préalablement transmises par le Professionnel en ligne ou par courrier électronique.
A cet égard, la société ETOILECASTING.COM pourrait être amenée à solliciter de la part du Professionnel des informations complémentaires afin de compléter les offres de casting mises en ligne.
Les annonces et propositions de casting ainsi rédigées par la société ETOILECASTING.COM sont alors diffusées sur le Site Internet sous la responsabilité du Professionnel dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après.

Article 5 : Durée de la souscription aux Services

La souscription aux Services par le Professionnel est accomplie pour une durée indéterminée, chacune des parties étant libre d'y mettre fin à tout moment moyennant un préavis raisonnable.

Article 6 : Engagements & Responsabilité du Professionnel

6.1 Le Professionnel fournira différentes informations le concernant ainsi que ses coordonnées complètes, dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartient en conséquence au Professionnel d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à ETOILECASTING.COM par courrier électronique ou par téléphone tout changement des informations le concernant.

6.2 Le Professionnel s'engage à ne pas faire figurer sur le site Internet des informations mensongères et/ou périmées, ainsi que des informations illicites ou encore portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public, notamment en ce qui concerne les castings. Le Professionnel garantit la société ETOILECASTING.COM de tous dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, liés aux informations et données, notamment textuelles, visuelles et/ou audiovisuelles mises en ligne par ses soins sur le Site Internet.

6.3 Le Professionnel garantit la société ETOILECASTING.COM qu'il n'utilisera les Services qu'à des fins licites.

6.4 Le Professionnel garantit la société ETOILECASTING.COM contre tous dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant d'un manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, y compris la Charte de bonne conduite.

Article 7 : Engagements & Responsabilité de ETOILECASTING.COM

7.1 La société ETOILECASTING.COM ne fournit aucune garantie quant aux suites données à l'inscription aux Services et notamment la satisfaction de trouver des candidats correspondants aux critères imposés par les castings dont il diffuse l'annonce sur le Site Internet. Elle décline toute responsabilité à cette égard..

7.2 La société ETOILECASTING.COM décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Utilisateurs, lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur responsabilité exclusive.

7.3 La société ETOILECASTING.COM fait ses meilleurs efforts pour maintenir les Services opérationnels et accessibles, elle ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l'accès à son Site Internet, notamment durant des opérations de maintenance, et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l'utilisation des Services ETOILECASTING par le Professionnel.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

8.1 Concession d'une licence d'exploitation
8.1.1 Le Professionnel concède à la société ETOILECASTING.COM, à titre gracieux et non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée de la souscription aux Services, le droit de reproduire et représenter sur le Site Internet l'ensemble des éléments tels que photographie, texte, son, image, données, etc. (ci-après dénommés par « les Eléments ») qu'il lui transmet. Il garantit à la société ETOILECASTING.COM qu'il est titulaire ou concessionnaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle. Il garantit en conséquence la société ETOILECASTING.COM contre les conséquences de tout recours de tiers du fait de cette exploitation.

8.1.2 La société ETOILECASTING.COM concède au Professionnel, dans le strict cadre des présentes, une licence personnelle et incessible d'utilisation des informations et contenus accessibles dans le cadre des Services. Cette licence d'utilisation consiste en une consultation en ligne dudit contenu suivant un accès avec les identifiant et mot de passe attribués au Professionnel, une impression sur papier ou encore, sous la réserve des dispositions de l'article 8.3 ci-dessous, un enregistrement sur support numérique personnel, sans mise à disposition, par tout procédé, à des tiers. Il est précisé en tant que de besoin que cette licence d'utilisation peut, le cas échéant, être complétée par une licence d'utilisation du Site Internet dont les termes sont accessibles sur ledit Site.

8.2 Droit du producteur de base de données
Le Professionnel accepte que les informations telles que communiquées soient, intégrées dans une base de données constituée et mise à jour par la société ETOILECASTING.COM. Le Professionnel reconnaît que le Site Internet, en particulier en ce qui concerne la base de données d'Utilisateurs mise à sa disposition, est constitué d'une ou plusieurs bases de données, dont la société ETOILECASTING.COM est le producteur, protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Nonobstant les données contenues dans ladite base faisant l'objet d'une concession de licence, en application de l'article 8.1 des présentes, la société ETOILECASTING.COM est donc fondée à se prévaloir de toutes les prérogatives du producteur d'une base de données au sens dudit Code.
En conséquence de quoi, le Professionnel s'interdit :
i) l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte.

8.3 Signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles ou noms commerciaux de la société ETOILECASTING.COM ou de ses partenaires mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Article 9 : Suspension des Services

9.1 En cas de non-respect par le Professionnel des présentes Conditions Générales et/ou de la Charte de bonne conduite, la société ETOILECASTING.COM se réserve le droit d'interrompre son accès aux Services et/ou la diffusion de ses Eléments sur le Site Internet.

9.2 La société ETOILECASTING.COM se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, des Eléments qui apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux.

Article 10 : Données personnelles

10.1 Les données personnelles du Professionnel sont collectées par la société ETOILECASTING.COM à des fins de gestion de la relation client et de prospection, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par le Professionnel pour pouvoir accéder aux Services sont identifiées en ligne par un astérisque.

10.2 Le Professionnel dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Professionnel peut à son choix envoyer un courrier à ETOILECASTING.COM - Service CNIL - 8 rue St Fiacre - 75002 Paris ou un courrier électronique à cnil@etoilecasting.com, en joingnant une copie de sa pièce d'identité.

10.3 Les données collectées sont destinées la société ETOILECASTING.COM et pourront être transmises à ses prestataires, sous-traitants et partenaires. Elles peuvent être utilisées à des fins promotionnelles ou de prospection.

10.4 La société ETOILECASTING.COM collecte également via le Site Internet sous forme de cookies un certain nombre d'informations standard telles que l'adresse IP, le type de navigateur, le système d'exploitation, les temps d'accès, etc. Ces informations sont utilisées à des fins statistiques ainsi que pour faciliter l'utilisation du Site Internet. Le Professionnel peut s'y opposer en paramétrant son navigateur.

Article 11 : Dispositions générales

11.1 Le Professionnel est informé que les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.

11.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.3 Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrits, de courriers électroniques etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes Conditions Générales.

11.4 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

11.5 EN CAS DE CONTESTATION SUR L'INTERPRETATION OU SUR L'EXECUTION D'UNE DES STIPULATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU EXPERTISE.

ANNEXE I
CHARTE DE BONNE CONDUITE


DIFFUSION ET DEROULEMENT D'UN CASTING
1/ Je garantis que toutes les informations contenues dans l'énoncé du casting ainsi que les informations me concernant sont exactes et seront, le cas échéant, mises à jour auprès de ETOILECASTING.COM.

2/ Je m'engage à ne pas proposer de castings illicites et/ou préjudiciables, et/ou à caractère pornographique, dont la date de validité est dépassée.
Je m'engage à organiser les castings dans des lieux adaptés à cet effet, et entièrement consacrés à l'organisation de ce casting.
Je certifie que le(s) gagnant(s) du casting est (sont) rémunérés, ou s’il s’agit d’un concours, que le(s) gagnant(s) reçoi(ven)t les gains annocés.
A cet égard, je suis informé qu'en cas de plainte formulée à mon encontre par un Utilisateur suite au déroulement d'un casting, dont la teneur et la véracité sont, d'une part, fondées et, d'autre part, dûment vérifiées par la société ETOILECASTING.COM, je suis passible de poursuites judiciaires et de sanctions pénales.

UTILISATION DU COMPTE PROFESSIONNEL
3/ Je certifie que toutes les informations communiquées lors de la création de mon compte professionnel sont exactes.

4/ Je certifie que ma démarche de demande d'un compte professionnel s'inscrit dans le cadre d'une démarche professionnelle et que je ne vais d'aucune manière nuire à des Utilisateurs.
A cet égard, je suis informé qu'en cas de plainte formulée à mon encontre par un Utilisateur suite à un usage abusif de mon Compte Personnel, dont la teneur et la véracité sont, d'une part, fondées et, d'autre part, dûment vérifiées par la société ETOILECASTING.COM, je suis passible de poursuites judiciaires et de sanctions pénales.

CONTACTS AVEC DES MEMBRES VIA LA MESSAGERIE INTERNE
5/ Je garantis que j'utiliserai à des seules fins professionnelles, la messagerie interne mise à ma disposition dans le cadre des Services.

6/ Je garantis que je ne fournirai aucune information erronée sur mon identité ou mon activité, notamment à l'occasion de l'utilisation de la messagerie interne mise à ma disposition dans le cadre des Services.


- Voir aussi les conditions générales d'utilisation des services ETOILECASTING

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